[…] Aux termes de l'article 1 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 le contrat de location accession se définit comme un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option, la redevance étant la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien.

[…] Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ensemble l'article 4 de cette loi ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 : « Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, […] que, par suite de cette annulation, M me Y… est occupante sans droit ni titre et son expulsion sera ordonnée ;1°) ALORS QUE le contrat souscrit par Madame Y… prévoyait le versement mensuel pendant 28 mois d'une somme de 2. 500 F, soit un apport personnel de 70. 000 F, […]