Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
. – Quant à l'indemnité d'occupation Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815- 9 du Code civil qu'à compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis. […] Néanmoins, conformément à l'article 2257 du Code civil, la prescription ne court point entre conjoints. […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'en vertu de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; qu'en l'espèce, il était constant que du 1er janvier 1986 jusqu'à sa mise à la retraite en novembre 1998, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] date à laquelle les sommes devaient au plus tard être remboursées par la société Les Trois Frontières selon l'acte notarié du 25 octobre 1994, sans s'expliquer sur la présence dans le même acte d'une clause d'exigibilité anticipée au profit du créancier, dont se prévalait la société Les Trois Frontières pour soutenir que la prescription avait couru antérieurement à la date limite de remboursement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 110-4 ancien du code de commerce et 2257 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
[…] Déclarer la société AF CONSTRUCTION aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES IMMOBILIER et son assureur la compagnie S T recevables et bien fondés en leur recours. Vu les dispositions des articles 30 et 31 du CPC, Vu les dispositions de l'article 2244 et 2257 du code civil, Dire et juger que le fait que l'assignation en garantie ait été délivrée pour interrompre toute prescription avant toute demande au fond ne peut la priver de son caractère interruptif à l'égard de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE AF dès lors que la société BOUYGUES IMMOBILIER PARIS, Maître d'ouvrage et son assureur avaient un intérêt à agir compte tenu des réclamations formées à leur encontre. Dès lors,
[…] signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, […]
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