Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
pendant 7 jours
[…] Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles […] 223 et 225 du Code des 305 articles pour déchéance de droit sur ces biens par les héritiers de feu L.J.F en ce que l'arrêt attaqué ne parle pas de fin de non-recevoir prévue par le droit traditionnel concernant en premier lieu la revendication de ces biens après disparition des derniers témoins qui est d'ordre privé et en second lieu, […] Attendu ainsi que le moyen tend en réalité à remettre en cause des considérations de fait et ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2230 et 2231 du Code Civil pour défaut de preuves, […]
Lire la suite…Matières : Foncier Mots clés : Possession pour autrui – preuve contraire (Non) Selon les dispositions de l'article 2231 du code civil, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre s'il n'y a pas de preuve contraire. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 382 du 13 septembre 2016 Dossier : 207/03-CO POSSESSION POUR AUTRUI – PREUVE CONTRAIRE (NON) « Selon les dispositions de l'article 2231 du code civil, quand on a commencé à posséder pour autrui, […]
Lire la suite…[…] Elle souligne que le montage mis en place par le Bistrot Napolitain avec un prêt garanti par le brasseur est classique et rappelle que le régime du sous cautionnement est régi par l'article 2231 du Code Civil. -:
[…] L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. […]
[…] L'article 2241 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que : […] L'article 2231 du même code, dans sa version en vigueur depuis la même date, précise que :
Selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Et selon l'article 2231 du même code, l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée. […]
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