Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
pendant 7 jours
La première chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et des articles 2231 et 2240 du code civil : « 6. […]
Lire la suite…[…] Elle souligne que le montage mis en place par le Bistrot Napolitain avec un prêt garanti par le brasseur est classique et rappelle que le régime du sous cautionnement est régi par l'article 2231 du Code Civil. -:
[…] L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. […]
[…] L'article 2241 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que : […] L'article 2231 du même code, dans sa version en vigueur depuis la même date, précise que :
Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en garantie à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; […] qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2220, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1792 […] -4-1, 2220, 2239 et 2241 du code civil : 8. […] Il en résulte, […]
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