Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 1804-03-15
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a également retenu la même catégorisation de la servitude non altius tollendi en considérant que « une servitude non altius tollendi est une servitude continue non apparente qui, en application de l'article 691 du Code civil, ne peut s'établir que par titre » [4]. […] Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé les modalités d'obtention de la servitude non altius tollendi qui ne peuvent se matérialiser que par un titre : « Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage par l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il prétend bénéficier d'une protection possessoire sur le fondement des dispositions des articles 2282, 2283 du Code Civil, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 1264 du Code de Procédure Civile et de l'article L 312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles 2232 du code civil et 1264 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une action possessoire en démolition de construction diminuant l'éclairage dont un immeuble bénéficiait sur une cour grâce à trois ouvertures sans rechercher si ces dernières ne relevaient pas d'une qualification inconciliable avec l'action engagée […] a violé l'article 2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ;
[…] Gérard Z… de certaines rigoles existant sur le fonds appartenant à M lle K… ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, […]
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a également retenu la même catégorisation de la servitude non altius tollendi en considérant que « une servitude non altius tollendi est une servitude continue non apparente qui, en application de l'article 691 du Code civil, ne peut s'établir que par titre » [4]. […] Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé les modalités d'obtention de la servitude non altius tollendi qui ne peuvent se matérialiser que par un titre : « Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage par l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. […]
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