[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : « Avant toute décision, […] en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, […] 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. / Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. ».

[…] Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, […] en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, […] En l'espèce, la société « Bureau Carte Grise » s'est vue infliger une amende d'un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation, soit une amende d'un montant moyen unitaire de 900 euros. […] Toutefois, la société « Bureau Carte Grise » a indiqué traiter mensuellement environ 10 000 commandes, lesquelles, […]