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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 3 oct. 2024, n° 23/11067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Marie-Charlotte TOUZET
délivrée le :
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11067
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYL
N° MINUTE :
ORDONNANCE
rendue le 03 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SIMMOGEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D961
DEFENDEUR
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non- représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge,
Madame Virginie SURET, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Octobre 2024
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Vu l’article 370 du code de procédure civile.
En l’espèce, par courriel électronique du 06 Août 2024, le conseil du demandeur a informé du décès de Monsieur [X] [J] le 10 Janvier 2024
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 06 Août 2024.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’interruption de l’instance à compter du 06 Août 2024 du fait du décès du défendeur.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 Mai 2025 à 13H35 pour permettre au syndicat des copropriétaires de contacter les ayants-droits.
Faite et rendue à Paris le 03 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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