Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Il a donc déclaré cette clause non écrite, conformément à l'article L. 241-1 du code de la consommation. […] Sa portée est d'inviter les professionnels à rédiger des clauses prévoyant un délai de régularisation suffisant, sous peine d'être privés de leur effet. […] En revanche, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire des contrats de prêt à la date du 23 juillet 2021, sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil. […] M. [T] [B] était toujours couvert par le contrat au jour de son décès le 11 août 2021” (Motifs, page 12). […] Il a rappelé que, selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, […]
Lire la suite…La solution est fondée sur l'ancien article 2305 du code civil, qui ouvre un recours pour les sommes justifiées. Sa valeur est protectrice pour le débiteur, empêchant la caution de réclamer un montant non démontré. La portée est une exigence de cohérence dans les demandes en justice. La seconde partie traite de la capitalisation des intérêts demandée par la caution. Le tribunal a rejeté cette demande en invoquant l'article L312-23 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date des 30 août 2013 et 5 septembre 2013, la société Crédit Logement a fait assigner Z X et A B épouse X devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l'article 2305 du Code civil, les sommes de :
[…] X Y n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée. […] MOTIFS L'article 2305 du Code Civil prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
[…] Il convient de relever que la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits et actions de la bailleresse du fait des impayés du locataire, dispose encore d'un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. Elle se trouve donc bien fondée en son action en paiement, mais seulement des sommes dont elle s'est acquittée entre les mains de la bailleresse en lieu et place du locataire défaillant et dont elle peut justifier sur quittance subrogative.
Le tribunal rappelle que la caution dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil. […]
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