Article 2305 du Code civil
Article 2304Article 2305-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 161

1. Vos moyens de défense
lla-avocats.fr · 30 octobre 2026

Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, […] Caution solidaire : pas de bénéfice de discussion Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger la banque à poursuivre d'abord la société, mais il ne peut pas être invoqué par la caution solidaire ni par celle qui y a renoncé (article 2305 du code civil). […] Pour les actes conclus depuis 2022, l'article 2299 du code civil ne distingue plus caution avertie et non avertie : il impose une mise en garde lorsque l'engagement de la société est inadapté à ses capacités financières. 5. […]

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2. Caution hypothécaire : la société garante ne peut pas invoquer le redressement judiciaire du débiteur (CA Bordeaux, 9 juillet 2026, n° RG 26/02118)
Le Bot Avocat · 11 juillet 2026

Le nouvel article 2325 du code civil dispose désormais que lorsque la sûreté réelle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie, et rend applicables au constituant plusieurs protections empruntées au cautionnement, dont le bénéfice de discussion de l'article 2305 du code civil. […]

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3. Caution Crédit Logement : comment ça marche et comment se défendre en cas d'impayé
simonnetavocat.fr · 5 juillet 2026

Le recours personnel (art. 2308 du Code civil, ancien art. 2305) lui permet de réclamer en son nom propre ce qu'elle a déboursé, majoré des intérêts courant du jour du paiement. […] La différence est stratégique, et elle joue contre vous. […] Le paiement sans avertissement : l'article 2311 du Code civil C'est le moyen le plus spectaculaire, et le plus mal connu. L'article 2311 du Code civil dispose que « la caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 14 décembre 2015, n° 13/09839

[…] Par acte d'huissier en date des 30 août 2013 et 5 septembre 2013, la société Crédit Logement a fait assigner Z X et A B épouse X devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l'article 2305 du Code civil, les sommes de :

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 5 septembre 2016, n° 16/01346

[…] Elle sollicite enfin que le jugement à intervenir soit assorti de l'exécution provisoire. […] X Y n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée. […] MOTIFS L'article 2305 du Code Civil prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 6 février 2025, n° 24/00271Infirmation

[…] Il convient de relever que la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits et actions de la bailleresse du fait des impayés du locataire, dispose encore d'un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. Elle se trouve donc bien fondée en son action en paiement, mais seulement des sommes dont elle s'est acquittée entre les mains de la bailleresse en lieu et place du locataire défaillant et dont elle peut justifier sur quittance subrogative.

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Document parlementaire • 0

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