Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil. […] Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent. » Comme l'article 2033 du Code civil luxembourgeois a le même libellé que l'article 2310 du Code civil français (dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2022), la doctrine et la jurisprudence françaises trouvent à s'appliquer en l'espèce. […] Il convient encore de noter que le moyen soulevé par B tenant à l'absence d'une mise en demeure dans son chef par D n'est pas concluant alors que le recours de A n'est, conformément aux dispositions des articles 2033 et 2032 du Code civil, […]
Lire la suite…L'article 1310 du code civil rappelle que la solidarité ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée. À défaut de clause, chaque colocataire ne paie que sa quote-part. […] Le colocataire qui a payé pour le tout dispose d'un recours contre les autres, à hauteur de leur quote-part, sur le fondement de la subrogation et de l'article 2310 du code civil. […] Pour les concubins, la règle est différente : l'article 1751 ne s'applique pas, et la solidarité contractuelle joue dans toute son ampleur, dans la limite de l'article 8-1 VI. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient de renvoyer expressément aux écritures des parties pour un exposé des faits et un plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments de fait et de droit, étant précisé que la demande est expressément fondée sur l'article 2310 du Code civil et qu'en défense, Monsieur C D ne conteste ni le principe ni le quantum de la somme réclamée par Monsieur A B mais sollicite un report de sa dette en application de l'article 1244-1 du Code civil ;
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, — - débouter la Banque CIC de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, – décharger Monsieur Z du règlement de la somme de 75.672,25 € en application de l'article 2314 du code civil,
[…] Du fait de la liquidation judicijaïre les comptes courants d'associes n'existent plus. M. x n'a pas paye entierement sa deêtte, il j peut donc se prevaloir d'une obligation de garantie de la siag? (article 2310 du code civil).
[…] dans un arrêt du 28 septembre 2023, que, selon l'article 1317 du code civil, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». […] Par un arrêt du 23 novembre 2022, […] s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci […] Cette décision, rendue au visa des articles 2310 du code civil et L. 643-11, II, […]
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