Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Le privilège du Trésor passe ainsi avant tous les privilèges mobiliers généraux et spéciaux établis par l'article 2331 du C. civ. et l'article 2332 du C. civ. ou par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf, dans ce cas, disposition contraire. À noter que le contenu de l'article 2331 du C. civ., qui occupe toute la section 1 intitulée « des privilèges généraux » constitue une nomenclature. […]
Lire la suite…Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, sur le prix de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 2376 du code civil, les autres privilèges immobiliers ainsi que les hypothèques (cf. […] 1 à 11 de l'ordonnance 59-71 du 7 janvier 1959) ; Remarque : Le privilège du Trésor sur les biens des comptables s'exerce après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du code civil. b. […] Les privilèges spéciaux mobiliers de droit privé L'ordre dans lequel est faite l'énumération des privilèges visés à l'article 2332 du code civil, n'est pas attributif de rang, […]
Lire la suite…[…] subsidiairement, au visa des articles L.622-25 et suivants du code de commerce, L.243-4, L.243-5, L.244-9, R.643-1 du code de la sécurité sociale, 2332-2 et 2412 du code civil, réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté partiellement sa déclaration de créance et admettre sa créance dans son intégralité pour la somme de 142.775,49 euros à titre privilégié ;
[…] — dit qu'en application de l'article 2332-2 du code civil, le privilège de la Carpimko vient au même rang que le privilège des salariés visé au 4o de l'article 2331 du même code, […] L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.
[…] . vu les articles 2332-2 et 2412 du Code civil […] . 3 332,19 € à titre privilégié pour l'année 2012 ( 5531,50 € – 2 199,31 € ),