Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;
2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de meuble ;
5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, sur le prix de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 2376 du code civil, les autres privilèges immobiliers ainsi que les hypothèques (cf. […] 1 à 11 de l'ordonnance 59-71 du 7 janvier 1959) ; Remarque : Le privilège du Trésor sur les biens des comptables s'exerce après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du code civil. b. […] Les privilèges spéciaux mobiliers de droit privé L'ordre dans lequel est faite l'énumération des privilèges visés à l'article 2332 du code civil, n'est pas attributif de rang, […]
Lire la suite…Elle est organisée par les articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports et par les articles 97 et suivants de code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] à l'instar des hypothèques maritimes, sont primées par certains privilèges spécifiques au droit fluvial de l'article L 4122-16 du code des transports. […] En revanche les privilèges mobiliers prévus aux articles 2331, 2332 et 2332-1 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant les hypothèques fluviales que lorsqu'ils concernent une créance née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, de plus, le créancier privilégié a, avant cette inscription, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, de :
[…] Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que, contrairement à ce qu'indique le juge-commissaire, elle n'a pas été rendue destinataire d'un courrier du mandataire judiciaire l'informant de la contestation dont sa créance était l'objet, que sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être admise pour 39 662,21 euros à titre privilégié en vertu de l'article 2332-3 du code civil et qu'elle est en outre fondée à obtenir la condamnation de M. X ès qualités au paiement de sa créance postérieure relevant du I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
[…] Selon acte sous seing privé en date du 29 décembre 1993, les sociétés Le Mas Vieux et Anciens Établissements [X] Meubles ont donné à bail commercial à la société Pacha Vision un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6]. […] — fixer leur créance au passif de la société Pacha Vision à la somme de 648.534,86 euros, outre intérêts au taux légal, à titre privilégié conformément aux dispositions de l'article 2332-3 du code civil,