Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] Code civil - art. 2329 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2333 (M) Crée Code civil - art. 2334 (V) Crée Code civil - art. 2335 (V) Crée Code civil - art. 2336 (M) Crée Code civil - art. 2337 (V) Crée Code civil - art. 2338 (V) Crée Code civil - art. 2339 (M) Crée Code civil - art. 2340 (M) Crée Code civil […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle qu'en application de l'article 2339 du code civil, la responsabilité du constituant qui exige la restitution des biens mis en gage en fraude des droits du créancier est mécaniquement engagée.
[…] Il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte du vice. Il s'agit d'un délai de prescription et non pas d'un délai de forclusion, si bien qu'il peut être interrompu et suspendu dans les conditions du droit commun, notamment dans le cadre de l'article 2339 du code civil.
[…] A titre subsidiaire, il sollicitait en sa qualité de créancier gagiste, qu'en application de l'article 2339 du Code Civil, le gage constitué à son profit lui soit attribué judiciairement. […]
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…