Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
[…] En outre, si l'article 2358 du code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée.
[…] Société Civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à 12-54 du Code Monétaire et Financier […] 2358 du code civil dispose : «le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
[…] En application des règles de droit commun du nantissement de créances des articles 2355 à 2366 du code civil le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est valable, s'il a été constitué par écrit qu'il soit sous seing privé ou authentique. Les créances garanties et les créances nanties sont alors désignées dans l'acte, conformément au principe de spécialité des sûretés. En effet l'article 2356 du code civil dispose : 'À peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. ['].' L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'.
Au sommaire de cet article... […] C. […] L'ossature du nantissement de créance est gouvernée par les articles 2355 et suivants du Code civil. Si le caractère accessoire de la sûreté tend à la lier au sort de la dette garantie, l'article 2358 consacre un principe d'autonomie décisif en disposant que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé [5]. […]
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