Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
[…] En outre, si l'article 2358 du code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée.
[…] Que l'article 2358 du code civil dispose : «le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. […]
[…] En application des règles de droit commun du nantissement de créances des articles 2355 à 2366 du code civil le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est valable, s'il a été constitué par écrit qu'il soit sous seing privé ou authentique. […] Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. ['].' L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'. L'article 2361 du code civil dispose : 'Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte'.
Au sommaire de cet article... […] C. […] L'ossature du nantissement de créance est gouvernée par les articles 2355 et suivants du Code civil. Si le caractère accessoire de la sûreté tend à la lier au sort de la dette garantie, l'article 2358 consacre un principe d'autonomie décisif en disposant que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé [5]. […]
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