Article 2358 du Code civil
Article 2356Article 2359
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19

Commentaires • 5

1. Fin du nantissement d’assurance-vie consenti par un tiers en seconde garantie d’un prêt immobilier : l’avenant est-il superflu ?
Village Justice · 30 juillet 2026

Au sommaire de cet article... […] C. […] L'ossature du nantissement de créance est gouvernée par les articles 2355 et suivants du Code civil. Si le caractère accessoire de la sûreté tend à la lier au sort de la dette garantie, l'article 2358 consacre un principe d'autonomie décisif en disposant que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé [5]. […]

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2. Précisions sur la durée du nantissement garantissant le remboursement d’un prêtAccès limité
Fabienne Terryn · Dalloz Etudiants · 21 avril 2021

3. Précisions sur la durée du nantissement de créance - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 mars 2021
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2016, n° 14/02642Confirmation

[…] En outre, si l'article 2358 du code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 29 octobre 2014, n° 2014F00019

[…] Société Civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L.512-20 à 12-54 du Code Monétaire et Financier […] 2358 du code civil dispose : «le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 mai 2019, n° 17/09674Confirmation

[…] En application des règles de droit commun du nantissement de créances des articles 2355 à 2366 du code civil le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est valable, s'il a été constitué par écrit qu'il soit sous seing privé ou authentique. Les créances garanties et les créances nanties sont alors désignées dans l'acte, conformément au principe de spécialité des sûretés. En effet l'article 2356 du code civil dispose : 'À peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. ['].' L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'.

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Document parlementaire • 0

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