Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil. […] 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil. […] TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA Maison Élan de sa demande d'appel en garantie subsidiaire contre son ancien gérant, Monsieur Louis Z...; […] la faute imputée […] Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, au visa des articles L 223-3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors que :- le contractant des propriétaires de l'immeuble n'a pas été le dirigeant de la société, mais cette dernière, […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] Si lors de l'accomplissement de cette formalité, ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code Civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble vendu du chef du vendeur ou des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les meilleurs délais de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile
[…] Il ressort de l'article 2386 (ancien) du Code civil que les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés. Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
[…] que M. X… avait détenu des responsabilités dans la société Les Editions du Pélican puisqu'il avait établi les bilans de la société pour réclamer au profit de cette dernière un financement auprès de la banque, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis de façon occasionnelle, aux lieu et place du gérant statutaire sous la subordination duquel M. X… demeurait placé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2383 du Code civil ;
Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil. […] Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes. […] L'article 2383 du code civil, qui prévoit cette inscription pour la conservation du privilège, énonce, : - d'une part, […]
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