Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Le cautionnement personnel Comme expliqué dans les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution bancaire d'un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire. […] Dans les faits, l'entreprise qui contracte une dette donne au créancier la garantie du paiement de cette dette à une échéance. […] L'hypothèque L'hypothèque, appelée aussi “sûreté réelle immobilière”, est une garantie bancaire que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur, comme l'indiquent les articles 2385 à 2391 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Code civil - art. 2373 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2387 (V) Crée Code civil - art. 2388 (V) Crée Code civil - art. 2389 (V) Crée Code civil - art. 2390 (V) Crée Code civil - art. 2391 (V) Crée Code civil - art. 2392 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2397 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application de l'article 2391 du code civil, le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette; […]
[…] En vertu de l'article 2391 du code civil invoqué par le créancier poursuivant, l'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette ; le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles ; chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
[…] L'acte notarié du 27 avril 2006 par lequel les époux X ont affecté un bien immobilier leur appartenant en garantie du remboursement à la société Roset de la somme de 150000 euros, constitue un gage immobilier (ou antichrèse avant la loi du 12 mai 2009) relevant des dispositions des articles 2387 et suivants du code civil. […] le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette (article 2391 du code civil) et les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment 1° par l'extinction de l'obligation principale 2° par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
[…] le devoir de mise en garde ( article 2299), […] les recours de la caution ( articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation ( article 2314). […] A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste ( article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel ( article 2355) sont intégrés dans le code civil . […] B/ Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Les article 2385 à 2391 […]
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