Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Le cautionnement personnel Comme expliqué dans les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution bancaire d'un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire. […] Dans les faits, l'entreprise qui contracte une dette donne au créancier la garantie du paiement de cette dette à une échéance. […] L'hypothèque L'hypothèque, appelée aussi “sûreté réelle immobilière”, est une garantie bancaire que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur, comme l'indiquent les articles 2385 à 2391 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Code civil - art. 2373 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2387 (V) Crée Code civil - art. 2388 (V) Crée Code civil - art. 2389 (V) Crée Code civil - art. 2390 (V) Crée Code civil - art. 2391 (V) Crée Code civil - art. 2392 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2397 (V) Article […]
Lire la suite…[…] 48. Si l'exigibilité anticipée résultant des dispositions de l'article L. 643-1 précité n'est pas opposable aux autres coobligés (Com., 15 juin 2011, pourvoi n° 10-18.850, Bull. 2011, IV, n° 98), néanmoins, l'hypothèque est, en application de l'article 2391 du code civil, indivisible.
[…] Attendu que par application de l'article 2391 du code civil, le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette; […]
[…] En vertu de l'article 2391 du code civil invoqué par le créancier poursuivant, l'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette ; le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles ; chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
[…] le devoir de mise en garde ( article 2299), […] les recours de la caution ( articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation ( article 2314). […] A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste ( article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel ( article 2355) sont intégrés dans le code civil . […] B/ Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Les article 2385 à 2391 […]
Lire la suite…