Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire était dispensée d'autorisation préalable dès lors qu'elle était fondée sur un titre exécutoire, à savoir le prêt notarié du 5 janvier 2006, en vertu de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Elle ajoute que rien ne lui interdisait de solliciter une hypothèque judiciaire sur le même bien que celui ayant fait l'objet d'une sûreté conventionnelle venue à expiration au vu de l'article 2387 du code civil.
[…] Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1953, 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
[…] La société AUXIGA, en sa qualité de tiers convenu au sens de l'article 2387 du Code civil, refuse la délivrance du stock au motif que les créanciers gagistes n'ont jamais donné instructions à AUXIGA de lever les scellés et remettre les marchandises à l'acquéreur. […]
La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […] Ils peuvent cependant faire l'objet d'un gage immobilier, régi par les articles 2387 à 2392 du Code civil [14]. […]
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