Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 20
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
Avant cette ordonnance, l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait du privilège immobilier spécial du syndicat à l'encontre des copropriétaires qui était prévu à l'article 2374 du Code civil. […] Les dispositions de l'ancien article 2374 ont été supprimées, remplaçant donc ce privilège par cette sûreté du syndicat des copropriétaires sous forme d'hypothèque légale prévue par l'article 2402. […] L'article 2418 du Code civil dispose maintenant que cette hypothèque de l'article 2402 est dispensée d'inscription et prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues, […]
Lire la suite…Jusqu'à peu, la créance de charges de copropriété bénéficiait d''un privilège immobilier spécial (anciens article 2374 du Code civil et 19-1 loi du 10 juillet 1965), reconnu par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 fév. 2006, n° 04-19.095). […] Les dispositions de l'ancien article 2374 ont été supprimées, remplaçant donc ce privilège par cette sûreté du syndicat des copropriétaire sous forme d'hypothèque légale prévue par l'article 2402. […] L'article 2418 du Code civil dispose maintenant que cette hypothèque de l'article 2402 est dispensée d'inscription et prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues, […]
Lire la suite…[…] La procédure devant la cour a été clôturée le 30 avril 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2024 par lesquelles M. [T] [G], appelant, invite la cour, au visa des articles 73, 378, 789 du code de procédure civile, 2402 et 2418 du code civil, à : — infirmer l'ordonnance, statuant du nouveau,
[…] A défaut, pour la Banque, de communiquer un acte notarié portant engagement hypothécaire de la concluante conformément aux articles 2418 du code civil (la nature et situation de chacun des immeubles doivent être spécifiées à l'acte d'hypothèque) et 2426 (les immeubles doivent être désignés avec indication de la Commune), la cour ne pourra que prononcer la nullité du cautionnement hypothécaire consenti par la SCI.
[…] L'article 2418 alinéa 2 du code civil dispose que par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
La garantie que le législateur a réellement prévue, et pourquoi elle dessert l'opposant On voit parfois invoquer, au soutien d'une prétendue consignation notariale, les articles 878 à 881 du code civil relatifs au paiement des dettes. L'argument mérite d'être examiné, car il se retourne intégralement. L'article 878 du code civil organise ce que l'on appelle la séparation des patrimoines. […] Le texte précise que ce droit de préférence « donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 » et qu'il « est sujet à inscription conformément à l'article 2418 ». […]
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