Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
[…] A défaut, pour la Banque, de communiquer un acte notarié portant engagement hypothécaire de la concluante conformément aux articles 2418 du code civil (la nature et situation de chacun des immeubles doivent être spécifiées à l'acte d'hypothèque) et 2426 (les immeubles doivent être désignés avec indication de la Commune), la cour ne pourra que prononcer la nullité du cautionnement hypothécaire consenti par la SCI.
[…] — rejeter, dès lors, sur ce plan, comme étant sinon radicalement irrecevables, du moins totalement infondées, toutes les demandes, fins et conclusions des consorts [R], Sur la validité et l'efficacité des inscriptions hypothécaires : Vu, notamment, les articles 2396, 2412, 2426, 2428, 2434 et 2435 du Code civil, — infirmer le jugement attaqué, en ce qu'il a considéré, à tort, qu'aucune mesure d'exécution forcée ne pouvait être entreprise et ordonnée, de manière tout aussi contestable, la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par M. [N] [D] sur les immeubles dépendant de la succession de feu M. [C] [R], Statuer à nouveau à cet égard,
[…] Attendu que M. X, vu les Articles 1244-1, 2393, 2426 et Suivants du Code Civil, demande acte du paiement à la SA CDN des sommes dues par prélèvement sur les sommes en séquestre chez M e Y, ès qualités de Liquidateur, et acte de son accord de payer à la SA CDN la somme due par prélèvement sur le prix de vente d'un immeuble, mis en vente ;
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil, auprès du service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
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