Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil, auprès du service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Lire la suite…[…] A défaut, pour la Banque, de communiquer un acte notarié portant engagement hypothécaire de la concluante conformément aux articles 2418 du code civil (la nature et situation de chacun des immeubles doivent être spécifiées à l'acte d'hypothèque) et 2426 (les immeubles doivent être désignés avec indication de la Commune), la cour ne pourra que prononcer la nullité du cautionnement hypothécaire consenti par la SCI.
[…] Attendu que M. X, vu les Articles 1244-1, 2393, 2426 et Suivants du Code Civil, demande acte du paiement à la SA CDN des sommes dues par prélèvement sur les sommes en séquestre chez M e Y, ès qualités de Liquidateur, et acte de son accord de payer à la SA CDN la somme due par prélèvement sur le prix de vente d'un immeuble, mis en vente ;
[…] — l'inanité d'une telle prétention dépourvue de tout caractère juridictionnel et l'absence dans tous les cas d'obligation d'information des co-indivisaires en cas d'inscription d'hypothèque sur un immeuble indivis, ce en application des règles prévues par les articles 2426 du code civil et les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955,
Ce dispositif, régi pour l'essentiel par les articles 2426 à 2449 du code civil et par les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955, organise la tenue d'un fichier immobilier dont la fiabilité détermine la sécurité des transactions et, partant, la confiance des prêteurs dans le crédit hypothécaire. […] La banque soutenait, sur le fondement de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, que la date d'envoi devait être retenue, le cachet des services postaux faisant foi. […] Ce formalisme s'adosse également aux articles , , , du code civil, ainsi qu'aux articles 61 et 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. […]
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