Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] L'article 2439 du code civil dispose que les inscriptions excessives prises en vertu d'une hypothèque légale peuvent être réduites par le tribunal et que sont excessives les inscriptions prises sur plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques uns excèdent sept tiers du montant de la créance et de ses accessoires.
[…] ATTENDU que la SARL DOMUS sollicite la substitution de garanties pour obtenir la main levée de l'hypothèque du PRS, mais que son conseil rappelle à juste titre que l'article 2439 du Code civil prévoit que :
[…] Sur la main-levée de l'inscription d'hypothèque définitive en application des articles 2438 et 2439 du code civil […]