Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 8
Décision • 1
Rejet —
[…] Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé (…) 3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (…) ». Il ressort des pièces du dossier que, […] et sur les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n°2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école selon lequel « la direction des écoles maternelles, […]
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 411-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D411-1, Art. D411-2, Art. D411-3, Art. D411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école , Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires , Sct. Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école , Art. R411-10, Art. R411-11, Art. R411-12, Art. R411-13, Art. R411-14, Sct. Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école , Art. R411-15, Art. R411-16, Art. R411-17, Sct. Sous-section 3 : Missions relatives aux relations avec les partenaires de l'école , Art. R411-18
- Code de l'éducationArt. R453-18
La direction des écoles maternelles, élémentaires ou primaires de deux classes et plus est assurée par un directeur d'école appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles.
Les modalités de nomination dans l'emploi de directeur d'école et les conditions d'exercice de cet emploi sont définies par le présent décret.
L'instituteur ou le professeur des écoles affecté dans une école maternelle, élémentaire ou primaire à classe unique assure les fonctions de directeur d'école.
- ALPHA PROTECTION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 30 janvier 2020, n° 19/13004
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 18 juin 2024, n° 2303251
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 24/00322
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 18/08081
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 00-12.347, Inédit
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (PARIS, 790314017)
- Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile