Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit l'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. […] Selon l'article 2443, devenu 2438, du code civil, la radiation de l'hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 2154, 2154-1, 2416 et 2443 et suivants du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et suivants, 565 du code de procédure civile,
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2016, en audience publique, M me D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur B MULLER, Président de Chambre Madame D E, […] Outre que X Y ne justifie pas plus en cause d'appel qu'en première instance de sa qualité à agir pour solliciter cette mainlevée, et outre que B C forme cette demande pour la première fois en cause d'appel, il convient de rappeler que l'article 2443 du code civil prévoit que la radiation doit être ordonnée lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, […]
[…] Vu l'acte introductif d'instance du 14 novembre 2024 aux termes duquel la SARL de droit anglais QUANTUM CAPITAL FUNDS a fait assigner monsieur [T] [L] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir : Vu les articles 42 et 44 du code de procédure civile, Vu les articles 710-1, 1113 et suivants, 1583 et suivants, 2443 à 2449 du code civil, Vu les décrets 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955, Juger le caractère recevable de sa demande et la déclarer bien fondée