Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 2154, 2154-1, 2416 et 2443 et suivants du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et suivants, 565 du code de procédure civile,
[…] qu'après avoir constaté la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel prononcée par un jugement définitif en date du 2 août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant que l'obligation principale aurait survécu à la prescription de l'action en paiement. » […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 2443 du Code civil dispose : « la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, […]
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2016, en audience publique, M me D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur B MULLER, Président de Chambre Madame D E, […] Outre que X Y ne justifie pas plus en cause d'appel qu'en première instance de sa qualité à agir pour solliciter cette mainlevée, et outre que B C forme cette demande pour la première fois en cause d'appel, il convient de rappeler que l'article 2443 du code civil prévoit que la radiation doit être ordonnée lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, […]
Ce dispositif, régi pour l'essentiel par les articles 2426 à 2449 du code civil et par les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955, organise la tenue d'un fichier immobilier dont la fiabilité détermine la sécurité des transactions et, partant, la confiance des prêteurs dans le crédit hypothécaire. […] Ce formalisme s'adosse également aux articles , […] La perte du rang initial peut avoir des conséquences patrimoniales considérables, notamment en présence de créanciers intermédiaires ayant inscrit leurs droits entre-temps. […] L'article 2443 du code civil permet à toute personne d'obtenir un état des inscriptions subsistantes auprès du service de la publicité foncière. […]
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