Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Deux articles réglementaires précisent les conditions de mise en œuvre de l'appréciation directe. L'article 324 AB de l'annexe III du CGI dispose qu'il y est procédé en appliquant un taux d'intérêt, fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, à la valeur vénale de l'immeuble. […] L'article 2393 du code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». […] cette somme correspond au montant de la dette garantie. L'article 2460 dispose qu'au moment de l'exercice de l'hypothèque par le créancier impayé, […]
Lire la suite…[…] — désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission d'estimer, conformément à l'article 2460 du Code civil, la valeur des immeubles grevés d''hypothèque dont le tribunal donnera l'attribution […]
[…] Certes, M me B , qui est créancière hypothécaire, dispose des privilèges attachées à cette qualité et notamment , en application des dispositions de l'article 2458 du code civil que l'immeuble lui demeure en paiement . Toutefois, elle ne justifie pas remplir les conditions préalables pour y prétendre , l'article 2460 du code civil exigeant une expertise préalable et la consignation de la différence entre la valeur de l'immeuble ainsi établie et le montant de sa créance afin de garantir les autres créanciers hypothécaires. Par ailleurs, une telle demande ne peut être formée devant le juge de l'exécution et doit intervenir avant que la notification du commandement valant saisie vente ,rendant le bien indisponible .
[…] — commis en qualité d'expert conformément à l'article 2460 du code civil [T] [A] (…) […]