Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
[…] Elles arguent, en se fondant sur les anciennes versions des articles 2459 et 2460 du code civil, que les sociétés [Y] et [L] n'ont pas respecté leurs obligations de paiement, qu'ainsi le fonds CP 113 doit leur être attribué en application du pacte commissoire.
[…] Si le droit des sûretés issu de de l'ordonnance du 23/03/2006 valide désormais le pacte commissoire en matière mobilière et immobilière, l'article 2459 du code civil, aux termes duquel il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué, exclut cette clause en ce qui concerne l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce.
[…] — dire que l'acte notarié du 9 août 2011 doit s'analyser comme un acte pignoratif, de surcroît contraire aux dispositions de l'article 2459 du Code civil, […]