Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Le présent article vise ainsi à exposer ces différentes conditions, depuis la naissance de l'exercice de la possession jusqu'à la reconnaissance du droit de propriété. I. Éléments constitutifs de la possession. L'article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, […] et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ». […] L'article 2260 du Code civil énonce que : « on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce ». […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2260 du code civil, on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. […]
[…] Par acte d'huissier signifié le 24 juin 2014, auquel il convient de se référer pour plus amples développements, les consorts F ont fait assigner la mairie d'Aulnay sous Bois, Madame P G, Madame K L, Monsieur M L, Mademoiselle N L et Monsieur O L devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY, au visa des articles 717, 2258, 2259, 2260,2261,2264,2265,2272,2274 et suivants du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, afin qu'il veuille bien :
[…] Cette créance a été admise sur la foi d'une déclaration de créances de la Banque en date du ler juin 2012, laquelle visait un billet à ordre nanti par application des dispositions de « l'article 2260 du Code civil », sur deux comptes courants ouverts en ses livres au bénéfice de la société INCORPORATED SHIPPING SERVICE (INCOR).