Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
L'action en réparation du dommage corporel contre le club se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil). […] A. […] Bien que fondé sur des protocoles cryptographiques modernes, ce procédé puise sa légitimité dans l'article 153 de la loi du 25 ventôse an VIII. […]
Lire la suite…Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] dans un arrêt publié au Bulletin du 7 mai 2026, que l'atteinte à l'intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel, soumis au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 2226 du code civil, porté à vingt ans en cas de préjudice causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173, […]
Lire la suite…[…] Il sera ajouté que l'employeur invoquerait tout aussi vainement la prescription décennale de l'article 2226 du code civil, dès lors que ce délai ne court qu'à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, laquelle n'est nullement en cause en l'espèce.
[…] X Y demande l'application du délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage résultant des dispositions de l'article 2226 du Code civil, qu'elle estime courir jusqu'au 5 décembre 2015, 10 ans après le versement de la dernière provision avec la mention explicite d'une reconnaissance de responsabilité.
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;
Ce principe, consacré aujourd'hui par l'article 2226 du Code civil, s'applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur, pour lesquelles le délai de prescription est porté à vingt ans. […]
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