Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] Les règles relatives à la fiducie-sûreté sont modernisées (articles 2488-1 à 2488-5). […] 2308 à 2312) et le(article 2314).Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] renforcée :- sa constitution par les personnes morales autres que les sociétés est simplifiée ; […]
Lire la suite…
Cet article vous explique pourquoi et comment les inscrire, ainsi que la manière d'exercer votre sûreté réelle si vous faites face à un impayé. Les sûretés réelles mobilières Les sûretés réelles mobilières sont des sûretés prises sur un bien meuble corporel ou incorporel. Le gage Le gage est une sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel comme un véhicule, des stocks, de l'outillage ou du matériel. Il n'implique généralement pas la dépossession du bien au profit du créancier ou d'un tiers convenu, mais il est également possible d'octroyer un gage avec dépossession. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles 2323 à 2488-5 - Code civil
Lire la suite…