Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 2
Conformément à l'article 165 du code civil, le mariage est « célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ». […] Dans le cadre de cette mission, le maire et les adjoints exercent des attributions au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la République (article 34-1 du code civil). […] Le maire est également chargé de l'exécution des lois et règlements, en vertu de l'article L. 2122-27 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. […] La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, le II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité précise que ne peuvent accéder à ce traitement, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […] A par voie d'ordonnance, en application des dispositions des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Le président du tribunal a désigné M. C…, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. […] 2. Par ailleurs, aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». Aux termes de l'article 99 du même code : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal (…) ».
[…] 1°) d'octroyer rétroactivement la nationalité française à son père, M. C… A…, en vertu de son statut d'ancien combattant ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / (…) ». Aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».
garanti aux articles 11 (1) et 11 (4) de la Constitution telle que soulevée par le requérant n'est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement; que ni l'article 2 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d' un droit à un revenu minimum garanti, ni la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité du 28 mars 2014, datée du 1 er avril 2014, ne saurait être qualifiée de contraire aux article 13 du Code civil, 111 de la Constitution, 3 1. et 34 1. de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne; déclare le recours de X non fondé […] Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, […]
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