Article 1231-6 du Code civil
Article 1231-5Article 1231-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Commentaires • +500

1. Facture impayée : deux relances, puis la mise en demeure
Me François-dominique Wojas · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2026

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce). […] En pratique, deux relances suffisent : un rappel le lendemain de l'échéance, puis une seconde relance quinze jours plus tard, adressée au bon interlocuteur. […] Un e-mail peut valoir mise en demeure s'il contient une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). […] La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil), fixe une date certaine et ouvre la voie à l'injonction de payer, au référé-provision ou à l'assignation au fond. […] La cadence détaillée, […]

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2. Offre tardive : pour l’assureur, le dossier jugé n’est plus jamais tout à fait clos.
Village Justice · 12 novembre 2026

Il était même séduisant pour qui se souvient que la Cour de cassation a elle-même qualifié la pénalité de l'article L211-13 d'intérêts moratoires, et non de créance indemnitaire (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299, FS-B). […] La Cour de cassation casse au visa des articles 1355 et 1231-6 du Code civil et L211-13 du Code des assurances. […]

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3. Charges de copropriété impayées : recours et délais
dexteria-avocats.fr · 10 novembre 2026

Dans l'affaire jugée en 2026, la Cour appliquait une ancienne rédaction de l'article 19-2, qui renvoyait aux provisions de l'article 14-1 et du I de l'ancien article 14-2. […] Cependant, ce lien ne permettait pas de déterminer si le président, saisi selon la procédure spéciale de l'article 19-2, avait le pouvoir de trancher cette autre demande. […] Ainsi, la condamnation à des dommages-intérêts fondée sur l'article 1231-6 du code civil est annulée parce qu'elle dépendait des condamnations principales, sans que la Cour décide séparément si ces dommages-intérêts pouvaient être demandés dans cette procédure. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 22 décembre 2023, n° 23/05892

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 mai 2025, n° 24/07142

[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]

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[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Yves X…, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et d'avoir condamné en conséquence la société Monatel enseigne B Telecom à payer à M. X… la somme de 583,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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