Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il était même séduisant pour qui se souvient que la Cour de cassation a elle-même qualifié la pénalité de l'article L211-13 d'intérêts moratoires, et non de créance indemnitaire (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.299, FS-B). […] La Cour de cassation casse au visa des articles 1355 et 1231-6 du Code civil et L211-13 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Dans l'affaire jugée en 2026, la Cour appliquait une ancienne rédaction de l'article 19-2, qui renvoyait aux provisions de l'article 14-1 et du I de l'ancien article 14-2. […] Cependant, ce lien ne permettait pas de déterminer si le président, saisi selon la procédure spéciale de l'article 19-2, avait le pouvoir de trancher cette autre demande. […] Ainsi, la condamnation à des dommages-intérêts fondée sur l'article 1231-6 du code civil est annulée parce qu'elle dépendait des condamnations principales, sans que la Cour décide séparément si ces dommages-intérêts pouvaient être demandés dans cette procédure. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Yves X…, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et d'avoir condamné en conséquence la société Monatel enseigne B Telecom à payer à M. X… la somme de 583,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce). […] En pratique, deux relances suffisent : un rappel le lendemain de l'échéance, puis une seconde relance quinze jours plus tard, adressée au bon interlocuteur. […] Un e-mail peut valoir mise en demeure s'il contient une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). […] La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil), fixe une date certaine et ouvre la voie à l'injonction de payer, au référé-provision ou à l'assignation au fond. […] La cadence détaillée, […]
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