Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
En principe, seul le vendeur peut être tenu responsable des conséquences dommageables d'une vente conformément à l'article 1199 du Code civil. […] Effectivement, l'article 1245 du Code civil indique que le fabricant/producteur d'un produit est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. […] L'article 1245-1 du Code civil dispose qu'en cas de préjudice corporel résultant d'un produit défectueux, le fabricant est tenu de vous verser une indemnisation. […]
Lire la suite…Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux figure aux actuels articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c'est une transposition de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il s'agit d'une responsabilité extra-contractuelle de plein droit des producteurs et fournisseurs de produits dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes. Selon l'article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […] Les personnes responsables des produits défectueux sont (article 1245-5 du Code civil) :
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser la somme de 5 128,40 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa chute dans la nuit du 17 février au 18 février 2016 ; […] Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : « Le producteur est responsable du dommage causé D un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié D un contrat avec la victime. ». […] Enfin, aux termes de l'article 1386-6 de ce code, repris à l'article 1245-5 : « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, […]
[…] [Adresse 5] […] Les laboratoires AstraZeneca Holding France et AstraZeneca, au motif que les articles 1245 et 1245-5 du code civil disposent que seul le producteur du produit, ou toute autre entité assimilée, peut être tenu responsable du défaut du produit, soutiennent que la société AstraZeneca Holding France n'a jamais eu ni la qualité de fabricant, ni d'exploitant, ni de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ZOMIG®, commercialisé par la seule société AstraZeneca intervenante volontaire, à la date à laquelle Mme [L] allègue avoir pris ce traitement.
[…] 5 – La S.A.S. […] Attendu que, selon l'ancien article 1386-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245 de ce code, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que, […] fabricant de l'appareil de chauffage, a la qualité de producteur, conformément au premier alinéa de l'ancien article 1386-6 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1245-5 ; que la société S.I.T., fabricant d'une partie composante, a également la qualité de producteur par application de ces dispositions ;
Cet article dresse la carte de ces conséquences en chaîne : ce que le distributeur et les revendeurs doivent décider dans les jours qui suivent, qui détient quelle preuve, et quels recours remontent vers le fabricant. […] Chaque ligne doit pouvoir être justifiée par une pièce : bons de livraison du fournisseur, factures d'achat, relevés de stock, tickets de remboursement, échanges écrits avec le fabricant ou son représentant. […] Les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-3 du code de la consommation, les articles 1245-1, 1245-5, 1641 et 1648 du code civil et les arrêts du 19 avril et du 15 novembre 2023 forment le cadre de ces décisions. […]
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