Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
La partie appelante n'aurait jamais notifié l'achèvement de l'ouvrage aux intimés, conformément aux dispositions de l'article 1606- 1 du Code civil. […] En ce qui concerne le deuxième moyen de la société AA.) tiré de la prétendue forclusion des époux BB- ) – CC.) à invoquer les vices apparents, il convient, s'agissant en l'occurrence d'une vente d'un immeuble à construire, de se référer aux articles 1642- 1 et 1646- 1 du code civil instituant un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie des vices. […] L'article 1646- 1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un i mmeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, […]
Lire la suite…[…] siégeant en matière civile, aux fins de l'entendre déclarer responsable des désordres invoqués, principalement, sur base de l'article 1646- 1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code, sinon encore plus subsidiairement sur base de l'article 1142 […] Elle rappelle que parmi les aménagements contractuels dont il s'agit, […]
Lire la suite…[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2010 […] 1. Demandes concernant les défauts présentés par l'appartement, […] Aux termes des articles 1646-1 et suivants du Code Civil, le vendeur doit sa garantie au titre des réserves formulées lors de la livraison de l'appartement acquis ou faites dans le mois de celle-ci ; S'il doit mettre en œuvre la garantie du vendeur dans un délai d'un an, ce délai ne court qu'à partir du moment où les réserves sont reprises puisqu'avant la réception est réputée ne pas avoir eu lieu.
En tant que tel et conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, la SA SOC1.) Luxembourg est tenue à la même garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du code civil. L'article 1792 du code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, […]
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