Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
En vente en l'état futur d'achèvement, lorsque l'acquéreur agit sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, peu importe que le vice ait été apparent lors de sa prise de possession (Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130, publié). […]
Lire la suite…La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2010 […] 1. Demandes concernant les défauts présentés par l'appartement, […] Aux termes des articles 1646-1 et suivants du Code Civil, le vendeur doit sa garantie au titre des réserves formulées lors de la livraison de l'appartement acquis ou faites dans le mois de celle-ci ; S'il doit mettre en œuvre la garantie du vendeur dans un délai d'un an, ce délai ne court qu'à partir du moment où les réserves sont reprises puisqu'avant la réception est réputée ne pas avoir eu lieu.
Les vices et non-conformités apparents Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. […] Il prévoit très souvent des « causes légitimes de suspension » (intempéries, défaillance d'une entreprise, etc.) qui permettent au promoteur de repousser la date. […] Après la livraison : biennale et décennale Le promoteur est tenu, comme les constructeurs, des garanties biennale et décennale (article 1646-1 du Code civil). […]
Lire la suite…