Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
En s'appuyant sur l'article 1245-13 du code civil, la Haute juridiction juge que la responsabilité du producteur n'est pas réduite par le fait d'un tiers, y compris au stade du recours entre coauteurs. Autrement dit, le fabricant peut être tenu pour le tout. Dans les dossiers où plusieurs causes se cumulent, cette solution change l'analyse des recours en garantie, du partage final de la dette et de la preuve à réunir dès l'origine. Une lecture stricte de l'article 1245-13 qui mérite une attention particulière.
Lire la suite…[…] L'expert a déposé son rapport le 13 septembre 2018. […] — déduire de toute condamnation la franchise de 500 euros prévue par l'article 1er du décret n°2005-113 du 11 février 2005 tel que le prévoit l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil (à présent numéroté 1245-1 alinéa 2 du même code) ; […] De surcroît, à supposer même établie la défaillance d'un appareil, elle n'exonérerait pas la société Enedis de son entière responsabilité à l'égard des intimées, eu égard à son obligation de résultat de sécurité en vertu de l'article 1245-13 du code civil qui dispose que la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
[…] Dans ses dernières conclusions du 15 juin 2021 devant le tribunal judiciaire, la société Aig Europe a principalement demandé au tribunal de dire que le couffin dans lequel se trouvait [R] [T] est un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 (actuellement 1245-3) du code civil, et en conséquence de condamner la société Peg Perego à la relever et garantir de la somme totale de 200.000 € qu'elle a réglée à M. [H] [T] et Mme [O] [I] en réparation de leurs préjudices résultant des séquelles d'[R] [T], […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2023. […] Par ailleurs, si l'article 1245-13 du code civil dispose, ainsi que le fait valoir la société Aig Europe, […]
[…] [Adresse 13] […] Le pilote n'a pas commis de faute, car il n'avait pas d'autre choix que de faire demi-tour compte tenu de la zone urbaine du secteur ; en tout état de cause, le fait du tiers ne peut limiter la responsabilité du fabricant à l'égard des victimes (article 1245-13 du code civil), […] Par ailleurs, selon les articles 1245 et suivants du code civil, 'Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime'.