[…] L'expert a déposé son rapport le 13 septembre 2018. […] — déduire de toute condamnation la franchise de 500 euros prévue par l'article 1er du décret n°2005-113 du 11 février 2005 tel que le prévoit l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil (à présent numéroté 1245-1 alinéa 2 du même code) ; […] De surcroît, à supposer même établie la défaillance d'un appareil, elle n'exonérerait pas la société Enedis de son entière responsabilité à l'égard des intimées, eu égard à son obligation de résultat de sécurité en vertu de l'article 1245-13 du code civil qui dispose que la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

[…] Dans ses dernières conclusions du 15 juin 2021 devant le tribunal judiciaire, la société Aig Europe a principalement demandé au tribunal de dire que le couffin dans lequel se trouvait [R] [T] est un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 (actuellement 1245-3) du code civil, et en conséquence de condamner la société Peg Perego à la relever et garantir de la somme totale de 200.000 € qu'elle a réglée à M. [H] [T] et Mme [O] [I] en réparation de leurs préjudices résultant des séquelles d'[R] [T], […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2023. […] Par ailleurs, si l'article 1245-13 du code civil dispose, ainsi que le fait valoir la société Aig Europe, […]