Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
L'enrichissement sans cause est une notion régie par les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil : L'enrichissement qui n'a pas de cause trouve à s'appliquer s'il ne résulte pas d'une obligation par l'appauvri (dette, obligation alimentaire…), ni d'une intention libérale de l'appauvri (donation, […] sont évalués au jour du jugement (article 1303-4 du Code civil) ; En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs (article 1303-4 du Code civil) ; L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri (article 1303-2 du Code civil). […] Source Cass. 1ère civ. n°22-10.278 10/01/2024
Lire la suite…L'enrichissement sans cause est une notion régie par les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil : L'enrichissement qui n'a pas de cause trouve à s'appliquer s'il ne résulte pas d'une obligation par l'appauvri (dette, obligation alimentaire…), ni d'une intention libérale de l'appauvri (donation, […] sont évalués au jour du jugement (article 1303-4 du Code civil) ; En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs (article 1303-4 du Code civil) ; L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri (article 1303-2 du Code civil). […] Source Cass. 1ère civ. n°22-10.278 10/01/2024
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Il revendique une créance à titre principal sur le fondement des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil applicables aux époux et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié. […]
[…] demeurant [Adresse 1] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 202200178 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Colmar) […] Aux termes des dispositions combinées des article 1303 et 1303-1 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement'; l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
[…] [Adresse 1] […] Sur la perte de chance subie par Mme [L], M. [R] affirme que Mme [L] ne démontre pas le caractère certain de sa perte de chance. Il expose qu'une part qu'elle ne démontre pas que la constitution d'un autre privilège que le nantissement lui aurait permis de recouvrer avec certitude sa créance à l'encontre de M. [B]. D'autre part, il lui reproche de ne pas démontrer que M. [B] se trouve en état d'insolvabilité, de sorte que son préjudice demeure hypothétique. Par ailleurs, il soutient que l'accueil de la demande de paiement de Mme [L] aurait pour effet de l'enrichir indûment en contravention avec les articles 1240 et 1303-1 du code civil.
Pour qu'un contrat soit considéré comme valide, selon l'article 1128 du Code civil, le consentement des parties, […] l'article 1130 du Code civil énonce 3 vices du consentement : la violence, l'erreur, le dol. […] L'article 1303-1 consacre cette exigence en disposant que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ». […] La règle résulte de deux articles du Code civil. L'article 1301-5 du Code civil la formule explicitement à propos de la gestion d'affaires : “Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, […]
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