Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
[…] Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1304-1 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». […] Condamnons in solidum M. [B] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] [Adresse 1] […] — que la Sci Vacances au Soleil a volontairement empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, de sorte que celle-ci doit être réputée accomplie, en application de l'article 1304-1 du code civil, […] En application de l'article 1304-3 du code civil, “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement”.
[…] L'article 1304-1 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats passés après le 01/10/2016, dispose que «La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle. » […] La société CERF-VOLANT, la société JEANAD et Madame Y demandent subsidiairement l'application des articles 1178 ancien et 1304-3 alinéa 1 du code civil.
La condition est prévue aux articles 1304 et suivants du Code civil, qui ont été profondément modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […]
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