Article 1304-1 du Code civil
Article 1304Article 1304-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaires • 5

1. Condition : définition, condition suspensive et résolutoire, jurisprudence
aurelienbamde.com · 26 septembre 2026

À jour au 26 septembre 2026 La notion dans le temps La condition est une modalité de l'obligation, et le code civil l'a toujours traitée comme telle. Sa définition actuelle est issue de l'ordonnance du dix février deux mille seize, qui a rassemblé en sept articles ce que le code de mil huit cent quatre dispersait sur une vingtaine. Article 1304 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]

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2. Condition
exprime-avocat.fr · 3 septembre 2025

La condition est prévue aux articles 1304 et suivants du Code civil, qui ont été profondément modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […]

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3. Les clauses testamentaires " religion compatible "Accès limité
www.actu-juridique.fr · 30 mars 2017
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Décisions • 80

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 2 août 2024, n° 24/00989

[…] [B] [Z] et Mme [F] [Z], acquéreurs, un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 1] moyennant le prix de 162 000 euros. La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la communication des dépôts de demandes de prêt par les acquéreurs. […] Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1304-1 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». Cet acte prévoyait également en ses pages 21 et 22 que le compromis devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 1er septembre 2023 et que la partie défaillante devra verser « à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de seize mille euros (16 000 euros) ».

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2. Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 13 mai 2025, n° 24/00036

[…] [Adresse 1] […] de l'article 1304-1 du code civil, […] En application de l'article 1304-3 du code civil, “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement”.

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[…] [Adresse 1] […] Vu les articles 1104, 1231-6, 1304-1 et suivants, 1342 du code civil, […] DIRE ET JUGER que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire défaillie est réputée réalisée en application des dispositions de l'article 1304-2 du code civil,

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Document parlementaire • 0

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