Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
La condition est prévue aux articles 1304 et suivants du Code civil, qui ont été profondément modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […]
Lire la suite…[…] Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1304-1 du code civil la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». […] Condamnons in solidum M. [B] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1304-1 du Code civil, […] VU le Code civil et notamment son article 1304-2, […] 1/ Les présentes sont conclues sous la condition suspensive que soit justifié les modalités de départ du précédent preneur, savoir :
[…] [Adresse 1] […] — que la Sci Vacances au Soleil a volontairement empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, de sorte que celle-ci doit être réputée accomplie, en application de l'article 1304-1 du code civil, […] En application de l'article 1304-3 du code civil, “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement”.
À jour au 26 septembre 2026 La notion dans le temps La condition est une modalité de l'obligation, et le code civil l'a toujours traitée comme telle. Sa définition actuelle est issue de l'ordonnance du dix février deux mille seize, qui a rassemblé en sept articles ce que le code de mil huit cent quatre dispersait sur une vingtaine. Article 1304 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
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