CJUE, n° T-649/24, Demande (JO) du Tribunal, T-649/24: Recours introduit le 13 décembre 2024 – Ryanair DAC/Commission, 13 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 13 décembre 2024

Arguments

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Autre
Inapplicabilité des lignes directrices S&R
La cour devra examiner si les lignes directrices S&R s'appliquent à la situation de SAS Group.
Autre
Mauvaise application des lignes directrices S&R
La cour devra déterminer si la Commission a correctement évalué le rôle systémique de SAS.
Autre
Inadéquation du plan de restructuration
La cour devra évaluer la viabilité du plan de restructuration proposé par SAS.
Autre
Caractère adéquat de l'aide
La cour devra examiner si l'aide est proportionnée aux besoins de SAS.
Autre
Effet incitatif de l'aide
La cour devra analyser si l'aide incite réellement à la restructuration.
Autre
Caractère proportionné de l'aide
La cour devra évaluer la proportionnalité de l'aide par rapport aux objectifs de la Commission.
Autre
Examen des effets négatifs de l'aide
La cour devra vérifier si la Commission a pris en compte les effets indésirables de l'aide.
Autre
Procédure formelle d'examen
La cour devra déterminer si la procédure suivie par la Commission était adéquate.
Autre
Obligation de motivation
La cour devra évaluer si la décision de la Commission était suffisamment motivée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 13 déc. 2024, T-649/24
Numéro(s) :	T-649/24
Affaire T-649/24: Recours introduit le 13 décembre 2024 – Ryanair DAC/Commission
Date de dépôt :	13 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	Commission européenne C ( 2024 ) 4623 final du 28 juin 2024 concernant l' aide d'État SA. 110687/SA.110688 – ( 2024/N T-649/24
Identifiant CELEX :	62024TN0649
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1231

3.3.2025

Recours introduit le 13 décembre 2024 – Ryanair DAC/Commission

(Affaire T-649/24)

(C/2025/1231)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, D. Pérez de Lamo, S. Rating et C. Cozzani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne C(2024) 4623 final du 28 juin 2024 concernant l’aide d’État SA. 110687/SA.110688 – (2024/N), Suède – Danemark, restructuration de SAS Group (1); et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que l’aide ne relèverait pas du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers («lignes directrices S&R»).

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait mal appliqué les lignes directrices S&R et aurait commis une erreur manifeste quant à la démonstration d’un risque d’interruption d’un service important et du rôle systémique de SAS.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision n’établirait pas que le plan de restructuration est réaliste, cohérent et de grande envergure et apte à rétablir la viabilité à long terme de SAS sans recourir à une nouvelle aide d’État dans un délai raisonnable.