Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1172 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Commentaires • 27
[…] 2°/ que toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que le cahier des charges de cession des terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, qui n'a d'autre objet que de définir la surface hors d'oeuvre nette et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables dans la zone, ne peut comporter aucune autre restriction au droit de propriété des acquéreurs de ces terrains et ne saurait, notamment, […] contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. »
Lire la suite…[…] De même, l'article 1583 de l'avant-projet, ne fait que résumer l'article 1172, alinéa 1 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2015, signifié à personne présente, ICM assigne AERO et demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1172, 1184, 1583, 1804 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de ;
Lire la suite…- Avion·
- Partie·
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- Restitution·
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- Jugement·
- Contrat de vente·
- Dire·
- État
[…] 3 / qu'à titre infiniment subsidiaire, en prononçant la nullité de ces clauses du fait qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété alors que les clauses d'inaliénabilité ne sont pas nécessairement nulles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 900-1, 1134 et 1172 du Code civil ;
Lire la suite…- Clause·
- Contrat de prêt·
- Avantage particulier·
- Abus de droit·
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- Légitimité·
- Code civil·
- Branche·
- Exigibilité·
- Appel
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2015, n° 15/00918
[…] — dire l'appel recevable, — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, au visa des articles 1134 et 1172 du Code civil, — débouter H A de l'ensemble de ses demandes, — condamner H A à verser à G F la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruno Raffi conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Chèque·
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- Appel·
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- Ordonnance·
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- Procédure civile·
- Juge d'instruction·
- Préjudice moral·
- Aide juridictionnelle
[…] 2°/ que la cour d'appel qui constate elle-même que la convention était devenue caduque du fait de l'absence de modification du POS par la commune et qui retient que l'indemnité constitutive d'une avance sur fortage, prévue par […] l'interdiction d'exploitation de ces parcelles par les POS des communes sur le territoire desquels elles étaient situées ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition posée par les parties pour que la société GSM obtienne restitution du solde de l'avance sur fortage qu'elle avait payée n'était pas nulle comme ne pouvant être réalisée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1172 du Code civil ;
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