Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
En conséquence, les magistrats jugent que la condition est « réputée accomplie en application de l'article 1304-3 précité du code civil ». Dès lors, les vendeurs étaient parfaitement fondés à solliciter le paiement intégral de l'indemnité forfaitaire fixée contractuellement à quarante-deux mille euros. La même rigueur s'applique dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évry troisième chambre du 29 juin 2026 numéro 25/02762. Dans cette instance, le tribunal constate que l'acquéreur n'a ni versé l'acompte convenu ni justifié du moindre dépôt de demande de prêt bancaire.
Lire la suite…Le droit commun des obligations, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016, encadre cette matière par les dispositions de l'article qui consacre la force obligatoire des conventions, et de l'article imposant l'exécution de bonne foi. […] 1er avril 2021, pourvoi n° 19-25.180), la Cour de cassation rappelle que « l'acquéreur peut échapper à l'application des dispositions de l'article 1178 du code civil, […] La mise en œuvre des sanctions financières et le sort des indemnités contractuelles A. […] La fiction d'accomplissement de l'article 1304-3 du Code civil et l'exigibilité de la clause pénale Lorsque le comportement fautif de l'acquéreur est caractérisé par les juridictions du fond, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
[…] CONSTATE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'aménager fixant les droits à construire est réputée accomplie à compter du 15 septembre 2018 en application de l'article 1304-3 du code civil, CONSTATE la formation de la vente entre [G] [C] et la SARL FLEURIEUX 1 sur les parcelles AE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 772 000 euros et ordonne la réalisation forcée de cette vente,
Article L. 313-41 of the Consumer Code specifies: Where the deed mentioned in Article L. 313-40 indicates that the price is paid—directly or indirectly, even partially—by means of one or more loans governed by the provisions of Sections 1 through 5 and Section 7 of this chapter, said deed is concluded subject to the condition precedent of obtaining the loan(s) financing the transaction. […] Article 1304-3 of the Civil Code sets out the consequences: Article 1304-3 of the Civil Code: "A condition precedent is deemed fulfilled if the party with an interest in its fulfillment has prevented it from occurring. […]
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