Article 1305-2 du Code civil
Article 1305-1Article 1305-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaires • 6

1. Terme : définition, déchéance du terme et jurisprudence
aurelienbamde.com · 27 septembre 2026

Article 1305-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le terme peut être exprès ou tacite. […]

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2. Créance certaine, liquide et exigible : le guide juridique complet
victorisavocat.com

. • Référence légale : L'article L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution indique qu'une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou évaluable à partir des éléments figurant dans le titre exécutoire. ‍ Créance exigible : définition et illustrations ‍ Une créance est exigible lorsque son paiement peut être réclamé immédiatement, […] ou encore lorsque le terme a été déchu notamment en cas de défaillance (déchéance du terme). […] Fondement juridique : textes et jurisprudence ‍ • Code civil : L'article 1347 et l'article 1305-2 précisent le régime de l'exigibilité. • Code des procédures civiles d'exécution : Articles L. 111-3 à L. 111-6 relatifs au titre exécutoire, […]

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3. CA Reims, ch. civ., 12 mai 2020, n° 19/02426Accès limité
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Décisions • 111

1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 juin 2022, n° 19/05711Infirmation

[…] Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 25 novembre 2020 fondées sur les articles 75 et 76 du code de procédure civile, L.331-1 du code de propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1103, 1304-3, 1304-5, 1304-6 et 1305-2 du code civil, et 1240 du code civil, la société New Jump demande à la cour de :

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2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-17.954Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [L] [K] et Mme [B] [K] demeuraient débiteurs n'était pas exigible le 27 octobre 2015, et ne constituait donc pas une « dette échue », a violé les articles 1186 ancien, 1305-2 actuel, 1256 ancien et 1342-10 actuel du code civil ;

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 23 mars 2023, n° 20/04518Confirmation

[…] — condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. […] Au visa de l'article 2224 du code civil, l'appelant fait valoir que l'action de Mme [D] est prescrite dans la mesure où il a contesté le montant du prêt allégué par courrier du 25 janvier 2011 auquel Mme [D] a répondu le 10 février 2011, en sorte qu'elle connaissait dès cette date les faits lui permettant d'agir en justice pour faire constater la créance au titre du prêt allégué. […] Il rappelle les dispositions de l'article 1305-2 du code civil et que Mme [D] ne peut demander paiement que de ce qui est échu.

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Document parlementaire • 0

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