Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : « La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […] Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, […] 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, […]
Lire la suite…Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 […] L'article 1231-5, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : […] Aux termes de l'article 1305-5 du code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] Vu l'article 1343-5 du Code civil, […] L'article 1305-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2018-287 du 20 avril 2018 en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose également que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] L'ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2022. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 5 avril 2023. […] Vu l'article 1305-5 du code civil
De plus, en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, le 15 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que : « la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement … » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2011, pourvoi n°18-10.850) Dorénavant, l'article 1305-5 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
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