Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
L'interruption : ce qui vise la holding vise la caution La caution qui compte sur le temps se heurte à l'article 2246 du code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Article 2246 du code civil Si le fonds a assigné la holding, […] dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Article 1415 du code civil Le texte protège l'époux commun en biens qui n'a pas consenti à l'engagement de l'autre, pas celui qui s'est porté caution à ses côtés. […] Or l'article 1305-5 du code civil dispose : La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, […]
Lire la suite…Article 1305-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le terme peut être exprès ou tacite. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 […] L'article 1231-5, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : […] Aux termes de l'article 1305-5 du code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] Vu l'article 1343-5 du Code civil, […] L'article 1305-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2018-287 du 20 avril 2018 en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose également que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] L'ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2022. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 5 avril 2023. […] Vu l'article 1305-5 du code civil
Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). […]
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