Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 11
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : « La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […] Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, […] 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 […] L'article 1231-5, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : […] Aux termes de l'article 1305-5 du code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] Vu l'article 1343-5 du Code civil, […] L'article 1305-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2018-287 du 20 avril 2018 en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose également que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2023 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. […] L'ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2022. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 5 avril 2023. […] Vu l'article 1305-5 du code civil
De plus, en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, le 15 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que : « la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement … » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2011, pourvoi n°18-10.850) Dorénavant, l'article 1305-5 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
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