Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
dans le délai de l'article 909, la société SIN demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la banque. […] La chambre commerciale casse cette décision au visa de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […] en son alinéa 2, que « la compensation n'a lieu qu'à la condition d'être invoquée ». Cette formulation, qui rompt avec l'automaticité absolue de l'ancien article 1290, ne doit pas être interprétée comme subordonnant l'effet extinctif de la compensation à la date de son invocation. […]
Lire la suite…La chambre commerciale réaffirme ainsi une exigence de rigueur dans l'application de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dont la portée exacte est trop souvent méconnue. […] à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. . […] Dès le 1er juillet 2020, la même chambre avait rappelé, au visa des articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce et de l'article 1290 ancien du code civil, que « des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions du premier des textes susvisés, […]
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] Constater que la société JM CONSTRUCTIONS a réglé à la société PROGAZ une somme de 635,59 euros le 9 mars 2010 et débouter cette dernière de la demande de ce chef, Dire la société PROGAZ redevable de la somme de 11 362 euros à l'égard de la société JM CONSTRUCTIONS, Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dire qu'il s'opère une compensation entre les sommes dues par chacune des parties à l'égard de l'autre, soit la somme de 11 362 euros, Débouter en conséquence la société PROGAZ de sa demande de paiement à l'encontre de la société JM CONSTRUCTIONS, Subsidiairement et pour le cas où le tribunal dirait qu'il n'y a pas lieu à compensation, condamner la société PROGAZ au paiement de la somme de 11 362 euros en principal,
[…] VU les articles 1289 et 1290 du code civil, […]
Le texte : l'article 1347 du code civil La compensation éteint simultanément des obligations réciproques entre deux personnes. L'article 1347 du code civil en fixe le régime. […] L'effet remonte donc dans le temps. […] L'ancien article 1290 du code civil énonçait que la compensation s'opère de plein droit. […]
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