Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, […] même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives (Code civil, article 1289 et 1290 anciens).
Lire la suite…Pour mémoire, selon les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-41 du code de commerce et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] Constater que la société JM CONSTRUCTIONS a réglé à la société PROGAZ une somme de 635,59 euros le 9 mars 2010 et débouter cette dernière de la demande de ce chef, Dire la société PROGAZ redevable de la somme de 11 362 euros à l'égard de la société JM CONSTRUCTIONS, Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dire qu'il s'opère une compensation entre les sommes dues par chacune des parties à l'égard de l'autre, soit la somme de 11 362 euros, Débouter en conséquence la société PROGAZ de sa demande de paiement à l'encontre de la société JM CONSTRUCTIONS, Subsidiairement et pour le cas où le tribunal dirait qu'il n'y a pas lieu à compensation, condamner la société PROGAZ au paiement de la somme de 11 362 euros en principal,
[…] VU les articles 1289 et 1290 du code civil, […]
Enfin, l'article 1347 dispose que la compensation, « s'opère sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies », […] il faut pour être exact signaler que l'article qui régissait la compensation était, au 12 décembre 2014, date de votre décision, l'article 1290 du code civil. […] Vous jugez qu'alors même que le jugement ne le prévoit pas explicitement, la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions fixées désormais par l'article 1231-7 du code civil 18 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sur la majoration du taux de l'intérêt légal. […]
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