Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
[…] la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; − De condamner la SARL [M] à payer la somme de 53 600 euros à la SARL [B] prise en personne de […] A titre subsidiaire : Vu les articles 1224-1 du Code du travail, 1162 et 1348-1 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, Vu les moyens exposés et les pièces produites, […]
Lire la suite…En droit français, ce contrat obéit au principe de force obligatoire (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil) : deux textes qui reviendront systématiquement lorsqu'une partie tentera de modifier unilatéralement l'équilibre convenu. […] elles s'éteignent à due concurrence (article 1347 du Code civil), la compensation pouvant même être ordonnée pour des dettes connexes non encore liquides (article 1348-1 du Code civil). […] Les sommes conservées à tort peuvent être réclamées au titre de la répétition de l'indu (article 1302-1 du Code civil), et leur détournement peut relever de l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Avant dire droit sur le calcul de cette indemnité, ordonne une expertise et désigne pour y procéder Madame [M] [D] [P], demeurant [Adresse 1], avec pour mission, notamment de : […] Selon les articles 1348 et 1348-1 du même code, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. […] FIXE le montant de l'indemnité due en application de l'article 555 du code civil à la somme définitive de 122.642,28 euros ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2021, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1147 et suivants anciens, 1156 et suivants anciens, 1231 et suivants, 1348-1, 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 232 et suivants et 283 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Plérin Le Centre, représenté par son syndic la société SGI Cabinet Guillemot, demande à la cour de : […] Le Greffier, Le Président, 1. A B C D
[…] L'article 1347-1 du code civil dispose que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles mais les articles 1348 et 1348-1 du même code précisent que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible et que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
La clause n'est donc ni erronée ni contradictoire : elle est conditionnelle. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil) Sur l'exécution, la cour relève une chronologie accablante pour la thèse du paiement libératoire : mise en demeure de ne pas vendre, sommation, ordonnance sur requête interdisant le dessaisissement des documents de l'appareil, […] 01 € de factures postérieures au protocole, connexes à la dette, se compensent de plein droit à la date d'exigibilité de la première (article 1348-1 du code civil) ; mais 20 900 € de factures antérieures au protocole ne sont pas connexes et donnent lieu à une condamnation distincte, […]
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