Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Le déposant n'est pas exempt d'obligations. L'article 1947 du Code civil l'oblige à rembourser les dépenses engagées pour la conservation de la chose et à indemniser le dépositaire des pertes occasionnées. […] L'article 1348-1 du Code civil reconnaît la valeur probante de ces documents originaux, justifiant un traitement différencié lors du débarras. […]
Lire la suite…[…] Avant dire droit sur le calcul de cette indemnité, ordonne une expertise et désigne pour y procéder Madame [M] [D] [P], demeurant [Adresse 1], avec pour mission, notamment de : […] Selon les articles 1348 et 1348-1 du même code, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. […] FIXE le montant de l'indemnité due en application de l'article 555 du code civil à la somme définitive de 122.642,28 euros ;
[…] [1] […] La SCI FONCIERE D'[Localité 2] demande au tribunal d'ordonner la compensation entre l'indemnité d'éviction qui serait mise à sa charge et les sommes dont elle est créancière au titre des sommes dues en exécution au bail, fixées au passif de la société liquidée. Elle fait valoir qu'en application des articles L622-7 du code de commerce et 1348-1 du code civil, la jurisprudence admet la compensation entre une dette d'indemnité d'éviction et celle de loyers et accessoires, nées d'un même contrat, qui sont connexes et que la compensation des dettes connexes s'applique même en cas de procédure collective.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2021, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1147 et suivants anciens, 1156 et suivants anciens, 1231 et suivants, 1348-1, 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 232 et suivants et 283 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Plérin Le Centre, représenté par son syndic la société SGI Cabinet Guillemot, demande à la cour de : […] Le Greffier, Le Président, 1. A B C D
En droit français, ce contrat obéit au principe de force obligatoire (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil) : deux textes qui reviendront systématiquement lorsqu'une partie tentera de modifier unilatéralement l'équilibre convenu. […] elles s'éteignent à due concurrence (article 1347 du Code civil), la compensation pouvant même être ordonnée pour des dettes connexes non encore liquides (article 1348-1 du Code civil). […] Les sommes conservées à tort peuvent être réclamées au titre de la répétition de l'indu (article 1302-1 du Code civil), et leur détournement peut relever de l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). […]
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