Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Commentaires • 7
Décisions • 18
[…] Par conclusions responsives, Monsieur X Y demande au Tribunal, sous le visa de l'article L341-4 du Code de la Consommation, et Les articles 1134, 1174, 1147, et 1352-2 du Code Civil, de : A titre principal, de : constater le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution contracté par Monsieur X Y au profit de la SA BANQUE COURTOIS,
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[…] Que, subsidiairement, leur éventuelle bonne foi ne fait pas obstacle à sa demande, alors fondée sur la répétition de l'indu et sur les termes de l'article 1352-2 du Code civil, qu'elles doivent alors l'indemniser à hauteur du prix perçu,
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.298
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) ; qu'en première instance, K… M… a fondé sa demande sur l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en cause d'appel, les parties ont argumenté sur les fondements des articles 1134, et repris les articles 1352-2 et 1352-7 du code civil sur lesquels le jugement dont appel s'est fondé, en qualifiant juridiquement la demande ; que l'ensemble de ces textes ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'en effet, […]
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Au visa de l'article 1352-2 du code civil, ils demandent une restitution non pas en nature mais en valeur, à hauteur de 5.250.000 euros (outre 25.000 euros de dommages et intérêts). […] […]
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