Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
En l'état actuel du droit, la restitution en valeur est estimée au jour de la restitution (article 1352 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Au soutien de leur demande en paiement solidaire de la somme de 9.411,90 euros, ils font valoir, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, à l'encontre de madame [I] qu'elle n'était pas leur créancière et qu'elle doit donc être condamnée à leur restituer les sommes indument perçues. Ils exposent également, au visa des articles 1178 et 1352-2 du code civil à l'encontre de monsieur [G] que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et l'obligation pour celui-ci réaliser la restitution de la somme perçue à titre d'acompte. […] Ils font valoir, sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil, que la nullité du contrat entraîne son anéantissement rétroactif et les restitutions de l'acompte versé, monsieur [Z] n'ayant pas exécuté de prestation.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 1137, 1170, 1240, 1352-2, 1352-7 et 1641 et suivants du code civil,
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) ; qu'en première instance, K… M… a fondé sa demande sur l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en cause d'appel, les parties ont argumenté sur les fondements des articles 1134, et repris les articles 1352-2 et 1352-7 du code civil sur lesquels le jugement dont appel s'est fondé, en qualifiant juridiquement la demande ; que l'ensemble de ces textes ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'en effet, […]
Au visa de l'article 1352-2 du code civil, ils demandent une restitution non pas en nature mais en valeur, à hauteur de 5.250.000 euros (outre 25.000 euros de dommages et intérêts). […] Parallèlement, les vendeurs sollicitent du juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une mesure de saisie-conservatoire sur les comptes bancaires du brocanteur, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui exigent que soit rapportée la preuve d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […]
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