Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : « La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif. » S'agissant de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance et de la Loi de ratification, il s'agit respectivement du 1 er octobre 2016 et du 1 er octobre 2018. […] Ceci est important, dans la mesure où, […]
Lire la suite…Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif. […]
Lire la suite…[…] Par arrêt en date du 04 décembre 2014, la Cour d'appel de Rennes a : […] Par arrêt en date du 4 mai 2016, rectifié pour erreur matérielle par l'arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 4 décembre 2014 mais seulement en ce qu'il dit que M me L devra rendre la somme de 30000 € à M. et M me X et en ce qui est dit qu'ils devront restituer la somme de 62000 € outre les sommes de 5675, […] pour ce qui concerne les demandes en paiement, fait état des dispositions de l'article 1312 ancien du Code civil, lu à la lumière de l'article 1352-4 nouveau du Code civil ; qu'elle n'a tiré aucun profit du contrat annulé, […]
[…] L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique devant la cour composée de : […] Dans ses dernières conclusions transmises le 5 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA CCF anciennement dénommée SOFINCO, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ainsi que des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2025.
[…] lequel a été systématiquement informé des modifications opérées, tous les visas de la société Dekra lui ayant été transmis directement et invoquant les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ainsi que celles des articles 2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce. […] Elle relève que l'action en remboursement est fondée par l'appel incident de la Sci sur les dispositions de l'article 1352-7 du code civil, à savoir la répétition de l'indû, et non la responsabilité contractuelle, […] La Sci [Adresse 7] soutient quant à elle, sur le fondement des articles 1352 à 1352-4 du code civil, qu'elle a payé une prestation que Stibat n'a pas fournie dans la proportion de 65 % (17, […]
Prononcée par le juge (article 433 du Code civil), elle est prévue pour une durée d'un an (article 439 du Code civil) et vise à protéger la personne vulnérable tout en lui permettant de conserver l'exercice de ses droits. […] si par principe la nullité conduit à replacer les parties dans la situation dans laquelle elles étaient préalablement à la conclusion de l'acte, le législateur admet que le majeur vulnérable ait pu dissiper ce qui lui avait été remis, et permet ainsi de réduire la portée de la restitution (article 1352-4 du Code civil). […]
Lire la suite…