Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Commentaires • 11
[…] La loi précise en son article 16 que « les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont un caractère interprétatif. »
Lire la suite…Décisions • 8
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
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[…] — l'article 1352-4 du code civil énonce que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé, or : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 mars 2019, n° 16/06222
[…] Par arrêt en date du 04 décembre 2014, la Cour d'appel de Rennes a : […] pour ce qui concerne les demandes en paiement, fait état des dispositions de l'article 1312 ancien du Code civil, lu à la lumière de l'article 1352-4 nouveau du Code civil ; qu'elle n'a tiré aucun profit du contrat annulé, récupérant une maison à laquelle des travaux de piètre qualité n'ont pas donné de plus-value et ayant dû entre temps louer un logement, de sorte qu'elle ne sera tenue à aucune somme envers les acquéreurs,
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Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif.
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