Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
[…] M. [Z] [X] et Mme [T] [X] s'opposent à la demande en paiement formée à leur encontre. Les défendeurs se fondent sur l'article 1188 du code civil relatif à l'interprétation des contrats selon la commune intention des parties, sur l'article 1378-2 du code civil relatif à la quittance, sur l'article 1341 du code civil régissant les règles de preuve des obligations excédant 1500 euros et sur l'article 1383 du code civil, relatif à l'aveu extrajudiciaire. […] 2. Sur la demande en réparation au titre d'une résistance abusive formée par M. [R] [X]
[…] — ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil depuis l'assignation signifiée le 1er décembre 2020'; […] Cependant, comme relevé par les premiers juges, la mention portée aux articles 2 et 6 de l'acte de cession, resté en possession de l'appelante, selon laquelle le cédant a donné bonne quittance à l'acquéreur du règlement, d'une part, des sommes de 3.175,35 € et 5.400 € au titre des loyers, d'autre part, des sommes de 40.000 € et de 10.000 € versées au titre de l'acquisition du fonds de commerce, vaux, en application des dispositions de l'article 1378-2 susvisé, présomption de libération du débiteur.
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, […] -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […] Cependant l'article 1378-2 du même code précise que la mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. […]