Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316-5 du Code civil
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Commentaires • 5
Vous avez jugé par cette décision, rendue il est vrai à propos d'une version de l'article L. 313-11 du CESEDA antérieure à celle appliquée dans le présent litige, que, […] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] de justificatifs d'identité et de domicile (modification de l'article 316 du code civil). […] Création d'un un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil pouvant aboutir à une opposition de l'établissement d'un tel acte de reconnaissance (art. 316-1 à 316-5 du code civil). […]
Lire la suite…Dans le dispositif existant, la filiation de l'enfant est établie selon les modes d'établissement de droit commun visés aux sections I et II du chapitre II du livre VII du Code Civil : désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité et reconnaissance (article 316 et suivants du code civil). […] […] « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'
Lire la suite…Décisions • 2
[…] schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312- 5 ./ Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-4./ Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, […] Aux termes de l'article D. 316 -2 de ce code : " I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :/ 1. […] / b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 6 juillet 2023, n° 23/05496
[…] DIT que l'officier d'état civil devra enregistrer la reconnaissance par [K] [G] [U], né le 14 janvier 1972 à [Localité 3] (BOUCHES DU RHONE) des enfants [C] [O] [U], née le 10 août 2018 à [Localité 4] (COMORES) et [L] [U], né le 10 août 2018 à [Localité 4] (COMORES), DIT que les effets de la reconnaissance enregistrée remontent à la date de la saisine de la Procureure de la République de Marseille conformément à l'article 316-5 du code civil, LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public. Le 17 avril 2023, le Procureur de la République de Marseille a interjeté appel de ce jugement.
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Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
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