Article 316-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est créé par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Commentaires5


1Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454706
Conclusions du rapporteur public · 15 octobre 2021

Vous avez jugé par cette décision, rendue il est vrai à propos d'une version de l'article L. 313-11 du CESEDA antérieure à celle appliquée dans le présent litige, que, […] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] de justificatifs d'identité et de domicile (modification de l'article 316 du code civil). […] Création d'un un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil pouvant aboutir à une opposition de l'établissement d'un tel acte de reconnaissance (art. 316-1 à 316-5 du code civil). […]

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3Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA
www.clavin-richard.com · 7 septembre 2019

Dans le dispositif existant, la filiation de l'enfant est établie selon les modes d'établissement de droit commun visés aux sections I et II du chapitre II du livre VII du Code Civil : désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité et reconnaissance (article 316 et suivants du code civil). […] […] « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'

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Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2101679
Annulation

[…] schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312- 5 ./ Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-4./ Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, […] Aux termes de l'article D. 316 -2 de ce code : " I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :/ 1. […] / b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 6 juillet 2023, n° 23/05496
Confirmation

[…] DIT que l'officier d'état civil devra enregistrer la reconnaissance par [K] [G] [U], né le 14 janvier 1972 à [Localité 3] (BOUCHES DU RHONE) des enfants [C] [O] [U], née le 10 août 2018 à [Localité 4] (COMORES) et [L] [U], né le 10 août 2018 à [Localité 4] (COMORES), DIT que les effets de la reconnaissance enregistrée remontent à la date de la saisine de la Procureure de la République de Marseille conformément à l'article 316-5 du code civil, LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public. Le 17 avril 2023, le Procureur de la République de Marseille a interjeté appel de ce jugement.

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Documents parlementaires84

Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-5 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-5 Code civil
I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code civil ; ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 55, crée l'article 316-5 Code civil
Il importe de consolider les dispositifs existants de lutte contre les fraudes à l'obtention de titres de séjour afin d'assurer un meilleur traitement des nombreuses demandes légitimes. L'article 29 complète la transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'éviter les détournements, des suspicions ayant été signalées en 2017 par plusieurs consulats (introductions de travailleurs salariés déguisés en … Lire la suite…
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