Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…Vous avez jugé par cette décision, rendue il est vrai à propos d'une version de l'article L. 313-11 du CESEDA antérieure à celle appliquée dans le présent litige, que, […] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] de justificatifs d'identité et de domicile (modification de l'article 316 du code civil). […] Création d'un un dispositif d'alerte du procureur de la République par l'officier d'état civil pouvant aboutir à une opposition de l'établissement d'un tel acte de reconnaissance (art. 316-1 à 316-5 du code civil). […]
Lire la suite…[…] - est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 316-1 à 316-5 du code civil dès lors que le préfet ne pouvait remettre en cause le lien de filiation établi avec son enfant ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] la Procureure de la République de Marseille conformément à l'article 316-5 du code civil, […] — un jugement supplétif n°159 du 26 septembre 2020 et communiqué au parquet le 5 décembre 2020 concernant [C] [U] […] L'article 316-1 du même code dispose :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025001076 du 26/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) […] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] ([Localité 5]), […] Vu les articles 316 et 316-1 à 316-5 du Code Civil