Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
S'agissant du contrôle in abstracto, la Cour rappelle que seul un tiers ayant un lien de filiation établi et intervenant avant le placement de l'enfant a qualité pour s'opposer à l'adoption, en application des articles 352-2 du Code civil et 329 du code de procédure civile (§ 10 à 12). […]
Lire la suite…enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil. […] Article L224-5 NOTA : Conformément à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, […] Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 2] DU : […] L'article 370 du code civil indique que les chapitres Ier à III, c'est-à-dire les articles 343 à 369-1, sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS à l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et des règles spéciales.
[…] 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 11. Selon l'article 352, devenu 352-2, du code civil, le placement en vue de l'adoption plénière met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une société irrecevable comme prescrite, relève que le courrier de l'administration des douanes lui notifiant son refus de faire droit à sa demande de remboursement des droits et taxes acquittés, […] Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 352-2 modifié du code des douanes, ensemble l'article 2 du code civil ;
[…] Modification article 370-1-1 du Code civil (2022-10-06) ( Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. […] Toutefois, […] sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette 🌍 Modification article 352 -2 du Code civil (2022 […] II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article […]
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