Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 1614) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 169) Article 16-3 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […] civil, […] qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être placé en vue de l'adoption ; que l'article 352 du même code prévoit que « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » ; […]
Lire la suite…[…] JAF section 4 cab 4 ORDONNANCE DE NON CONCILIATION rendue le 10 novembre 2021 N° RG 20/39048 – N° Portalis Article 252 du Code Civil 352J-W-B7E-CTK3V N° MINUTE 2 DEMANDEUR
[…] Il résulte des dispositions de l'article 352 du code civil camerounais aux termes desquelles le tribunal peut, à la demande de l'adoptant et s'il s'agit d'un mineur de vingt et un ans, décider après enquête que l'adopté cessera d'appartenir à sa famille naturelle, que le droit camerounais admet sans la nommer expressément l'adoption plénière.
[…] 1°/ « Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, […]
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […] Les dispositions contestées de l'article 352 du code civil prévoient que le placement en vue de l'adoption fait échec à toute reconnaissance. 9.
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