Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 (V)
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. […] L'adopté simple conserve ses droits successoraux dans sa famille biologique. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour) L'adoption plénière Cette adoption rompt les liens juridiques avec la famille biologique, sauf dans le cas de l'adoption par un couple et seulement à l'égard de la personne dont l'adopté est issu. (art 356 et art.370-1-4 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] DU 04 Avril 2025 […] demeurant [Adresse 4] […] Dit qu'en vertu de l'article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [I], [G], [K] [H], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (80), exerçant la profession d'aide médico psychologique, envers son fils ne sont pas modifiés et que l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille.
[…] Vu l'acte de consentement à adoption en date du 17 octobre 2022 reçu par Maître [R] [D], notaire à [Localité 4], [Adresse 2], de : […] — [F], [X], [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9], ayant conclu avec [T], [W] [E] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 16 janvier 2021, conseillère clientèle, demeurant : […] Rappelle qu'en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile et de l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l'espèce Mme [F], [X], [B] [Z].
[…] rendu le 04 SEPTEMBRE 2024 […] [Adresse 4] […] Dit que par application de l'article 370-1-4 du code civil, l'acte transcrit mentionnera en outre que l'adoptée est fille de : [R], [G], [E] [I], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (Val-de-Marne), ingénieur paysagiste, son époux ;
L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] C'est ce qui rend les dossiers d'adoption intrafamiliale plus techniques qu'ils n'en ont l'air. […] Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 26 février 2026, a prononcé une adoption plénière de l'enfant du partenaire pacsé en appliquant l'article 370-1-4 du Code civil, avec maintien de la filiation d'origine à l'égard du parent biologique concerné (source Notion). […]
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