Article 356 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Calculs des droits

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En revanche, l'article 786 du CGI indique que la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. C. civ., art. 360. C. civ., art. 365. L'article 786 du CGI prévoit toutefois une exception à ce principe en cas d'exercice du droit de retour de l'adoptant au moment du décès de l'adopté dans les conditions prévues à l'article 368-1 du Code civil. …

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Commentaires • 95

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […] consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, […]

2. Changement nom de famille

juritravail.com · 5 mars 2026

Merci de vos réponses bonjour, L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine (C. civ., art. 356). Les liens avec sa famille d'origine sont définitivement rompus. source: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/ladoption-pleniere-conditions-et-procedures salutations

3. Adoption : un enfant adopté peut-il être déshérité par ses parents adoptifs

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 février 2026

Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […] Cependant, les prohibitions à mariage sont maintenues entre l'adopté et sa famille d'origine (Code civil, article 356). […]

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Décisions • 149

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1. Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00424

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 24 janvier 2024, n° 22/37211

3. Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 20 novembre 2025, n° 25/02332

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants du code civil, et en particulier 356 et suivants ; PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [B], [Y] [O], né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 7] (72) par les époux [S] [T] et [K] [W] ; DIT que l'enfant cessera d'appartenir à sa famille d'origine et aura les mêmes droits que s'il était né du mariage des adoptants ;

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Documents parlementaires • 310

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 356 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Amendement CL9, 18 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 356 Code civil

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…

3. Amendement CL150, 19 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 356 Code civil

L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…

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