Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
pendant 7 jours
La Constitution brésilienne attribue la nationalité de naissance à toute personne née au Brésil, même de parents étrangers, à la seule exception des enfants de parents au service de leur pays (article 12, I, a). […] Et même en ce cas, le § 5 permet de la réacquérir. […] Ce que l'adoption en France a changé, et pas changé L'adoption plénière prononcée en France substitue une nouvelle filiation à la filiation d'origine (code civil, article 356) et l'enfant dont l'un des parents est français est français (article 18) ; l'adoption simple ouvre, elle, une déclaration de nationalité (article 21-12). […]
Lire la suite…Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […] Plénière, elle confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (art. 356) ; simple, elle s'y ajoute. […] La première, posée en 2000 au visa des anciens articles 339 et 311-12, a traversé la réforme de 2005 : elle est reprise aujourd'hui au visa des articles 310-3 et 332. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants du code civil, et en particulier 356 et suivants ; PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [B], [Y] [O], né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 7] (72) par les époux [S] [T] et [K] [W] ; DIT que l'enfant cessera d'appartenir à sa famille d'origine et aura les mêmes droits que s'il était né du mariage des adoptants ;
[…] des pouvoirs étendus du juge, qui peut fonder sa décision sur des faits non allégués (article 26) et procéder d'office aux investigations utiles (article 27), ainsi qu'un régime d'appel propre à la matière gracieuse. […] C'est le critère même de l'article 25. […] L'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt (article 546, alinéa 1er). […] La tierce opposition reste quant à elle limitée au cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (article 353-2 du code civil). […] En cas d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, ce parent doit en outre être mentionné dans le dispositif de la décision comme parent à l'égard duquel la filiation d'origine subsiste (article 356, alinéa 2, […]
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