Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
Commentaires • 46
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, […] que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, […]
Lire la suite…Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - En application de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d'origine de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] en date du 10 décembre 2015, pour établir l'acte de naissance mexicain, ne démontrait pas que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345-1 du code civil. » […] que cette disposition interdit de traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables et prohibe les discriminations liées notamment à l'orientation sexuelle des personnes ; qu'en application de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière a pour effet de conférer à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; […]
Lire la suite…- Adoption de l'enfant par l'époux du père·
- Filiation adoptive·
- Possibilité·
- Condition·
- Filiation·
- Enfant·
- Gestation pour autrui·
- Adoption plénière·
- Père·
- Mexique
[…] — si l'adoption plénière de C Z n'a pas remis en cause les droits patrimoniaux qu'elle avait déjà acquis à la date à laquelle le jugement a pris effet, y compris ceux recueillis dans la succession de sa mère biologique ou du fait du décès de celle-ci, elle lui a, en application de l'article 356 du code civil, conféré pour l'avenir une nouvelle filiation avec les droits et obligations qui en résultent lesquels se substituaient aux droits et obligations qui découlaient de sa filiation d'origine anéantie pour l'avenir ;
Lire la suite…- Décès·
- Administration fiscale·
- Créance·
- Finances publiques·
- Valeur·
- Adoption plénière·
- Donations·
- Impôt·
- Droits de succession·
- Imposition
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 avril 2015, n° 14/04244
[…] — prononcer l'adoption plénière de l'enfant H I Y, — dire que l'enfant sera nommé H I Y Z, — dire que, par application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code civil, l'acte transcrit mentionnera, en outre, que l'adopté est fils du conjoint de l'adoptante, M me A F Y, — ordonner que le dispositif de l'arrêt à intervenir sera, dans les formes et délais de la loi, transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie de Le Chesnay (78), — dire que l'acte de naissance originaire et, le cas échéant l'acte de naissance établi en application de l'article 58, seront, à la diligence du procureur de la république, revêtus de la mention 'Adoption' et considérés comme nuls ;
Lire la suite…- Enfant·
- Adoption plénière·
- Sexe·
- Filiation·
- Agence européenne·
- Civil·
- Insémination artificielle·
- Ministère public·
- Procréation médicalement assistée·
- Ministère
Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : […] Cette adoption rompt les liens juridiques avec la famille biologique, sauf dans le cas de l'adoption par un couple et seulement à l'égard de la personne dont l'adopté est issu. (art 356 et art.370-1-4 du Code civil).
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