Article 381-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2016

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 40

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2016
3 textes citent l'article

Commentaires71


1[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ?
Village Justice · 29 janvier 2024

[…] « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis 1984 un simple fait de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents [3]. […] L'article 381-1 du Code civil nous en donne la définition « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». […] L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil ».

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2Comment adopter un enfant ?
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

[…] Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; Les pupilles de l'Etat ; Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 du Code Civil. En principe […] L'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant confié à un OAA (organisme autorisé pour l'adoption) : Un agrément du président du conseil départemental du lieu du domicile de l'adoptant est requis pour les candidats à l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant confié à un OAA.

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Décisions97


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 septembre 2017, n° 16/13055

[…] Par requête datée du 10 octobre 2016, fondée sur les dispositions des articles 381-1 et 381-2 du code civil issus de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de déclarer le délaissement parental de l'enfant X E et d'accorder la délégation de l'autorité parentale dans sa totalité à son profit.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 6 novembre 2017, n° 17/04735

[…] L'article 381-1 du Code civil dispose qu' « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 22 janvier 2018, n° 17/05739

[…] L'article 381-1 du Code civil dispose qu'ྭ«ྭun enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.ྭ»

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