Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00424

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, permettant ainsi de prononcer l'adoption.
Accepté
Application de l'article 354 du code civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00424
Numéro(s) :	25/00424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WT

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

— Monsieur [E], [S], [J] [T] – Adoptant

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (MANCHE),

demeurant [Adresse 3],

— Madame [U], [V] [F] époux [T] – Adoptante

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (SEINE-ET-MARNE),

demeurant [Adresse 3],

[Z], [K], [H] [L] – Adopté

née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] (MANCHE),

Date de notification :

[E], [S], [J] [T],

[U] [F] époux [T]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION PLENIERE de :

— [Z], [K], [H] [L]

née le [Date naissance 7] 2018 à 20 heures 31 minutes au [Adresse 8] à [Localité 12] (MANCHE),

de sexe féminin,de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

PAR :

— [E], [S], [J] [T]

né le [Date naissance 6] 1973 à 23 heures 00 minutes à [Localité 9] (MANCHE),

de sexe masculin, de nationalité française, Electricien

demeurant [Adresse 3],

Marié le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 11] (MANCHE) avec [U], [V] [F] époux [T], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (SEINE-ET-MARNE),

— [U], [V] [F] époux [T],

né le [Date naissance 2] 1981 à 23 heures 00 minutes à [Localité 10] (SEINE-ET-MARNE),

de sexe féminin, de nationalité française, Assistante familiale

demeurant [Adresse 3],

Marié le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 11] (MANCHE) avec [E], [S], [J] [T], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (MANCHE),

Dit que l’enfant portera le nom de [T] et les prénoms de [Z], [C], [G], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 12] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.