Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 76-1179 1976-12-22 art. 10 JORF 23 décembre 1976
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
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Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […] consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, […]
Lire la suite…Merci de vos réponses bonjour, L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine (C. civ., art. 356). Les liens avec sa famille d'origine sont définitivement rompus. source: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/ladoption-pleniere-conditions-et-procedures salutations
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 356 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION PLENIERE de :
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants du code civil, et en particulier 356 et suivants ; PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [B], [Y] [O], né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 7] (72) par les époux [S] [T] et [K] [W] ; DIT que l'enfant cessera d'appartenir à sa famille d'origine et aura les mêmes droits que s'il était né du mariage des adoptants ;
De l'ancien article 350 du Code civil à l'article 381-1 : la rupture avec le critère du désintérêt volontaire La déclaration judiciaire d'abandon, régie par l'ancien article 350 du Code civil, […] La délégation d'autorité parentale, prévue à l'article 377 du Code civil, permet le transfert volontaire ou judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale sans rompre le lien de filiation. […] Les articles 205 et 371-2 du Code civil font peser sur les père et mère une obligation d'entretien qui subsiste aussi longtemps que l'enfant n'est pas adopté de manière plénière, l'adoption plénière emportant rupture du lien de filiation d'origine en application de l'article 356 du Code civil. […]
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